Conditions générales de vente culture tactique
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Culture tactique auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet culture-tactique.fr
Ce site est accessible 24/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance, réparation ou cas de force majeure.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Culture tactique. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Culture tactique.
Article 2 – Tarifs
2.1 – Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
2.2 – Toutes les commandes sont payables en euros.
2.3 – Culture tactique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
2.4 – Nos tarifs tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction des changements législatifs.
Article 3 – Commande et validation
3.1 – Culture tactique se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2 – Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Culture tactique ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.3 – Le processus de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devrez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton “Valider” vous confirmez votre commande et déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’accusé de réception de commande par Culture tactique.
3.4 Les ventes d’articles siglés (police-gendarmerie-douane-administration-pénitentiaire..etc) sont strictement réservées au personnel de ces institutions et soumises aux conditions suivantes:
Les aérosols de défense 300ml et 500ml ainsi que tous les bâtons de défense sont vendus en catégorie D soumis à la fourniture de la carte pro ainsi que le numéro de matricule ou Nigend pour archivage dans le registre d’armurier.
Expédition en adresse professionnelle clairement identifiable, fourniture d’une copie de la carte professionnelle à la demande personnelle ou en point relais.
L’annulation et le remboursement d’une commande de respectant pas ces conditions fera l’objet d’une déduction des frais bancaires et de traitement (5%du montant total).
Article 4 – Disponibilité des articles
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance des produits s’avéraient indisponibles après validation de votre commande nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande.
Article 5 – Préparation de votre commande et Livraison
Culture tactique livre dans toute la France Métropolitaine ainsi que dans les pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal et la Suisse.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 99,00 € TTC (hors frais de traitement et d’expédition), la participation forfaitaire aux frais d’expédition est dépendante du transporteur choisi.
Au-delà de 99,00 € TTC les frais de traitement et d’expédition sont offerts par Culture tactique.
A compter de la réception du règlement de votre commande (et du justificatif professionnel si celui-ci s’avère nécessaire), celle-ci est préparée et expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (hors produits sur commande et période de promotions ou soldes).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou mis à disposition dans notre boutique selon le choix de l’acheteur.
Les délais moyens de livraison sont de 72 heures ouvrées.
Ces délais sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.
Culture Tactique ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de refuser tout colis endommagé auprès du transporteur.Aucune réclamation pour un colis endommagé ou ouvert avec des produits manquants ne sera acceptée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Culture Tactique, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix et à culture tactique exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Nous contacter impérativement avant tout retour de produit défectueux. Livraison hors France Métropolitaine et Europe Continentale. Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les tarifs étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable à : culturetactiquefrance@gmail.com en spécifiant les références et quantités des produits souhaités.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable par virement bancaire, chèque ou par Paypal en une seule fois à la commande.
Article 7 – Droit de retractation – Retour marchandises
Vous souhaitez nous retourner un produit ou faire valoir votre droit de rétractation ? Pas de problème ! il est préférable de nous contacter au préalable à : culturetactiquefrance@gmail.com ou par téléphone 0626362545 en spécifiant les références des produits.
Attention! Veuillez nous réexpédier les articles propres, sans traces d’utilisation, avec leurs étiquettes et emballages d’origines en état d’être remis en commercialisation. Dans le cas contraire, votre retour ne sera pas accepté et les produits seront mis à disposition pour expédition ou retrait à vos frais. Le retour est offert si toutes ces conditions sont respectées.A défaut un montant forfaitaire de 6,95€ sera défalqué de votre remboursement.
À partir de la réception du colis à notre entrepôt, compter 3 à 5 jours pour l’inspection du produit, si tout est correct nous remboursons sur le moyen de paiement utilisé pour la commande sous 7 jours maximum.
À noter : Nous ne pratiquons pas d’échanges, si vous souhaitez un autre modèle vous pouvez d’ores et déjà passer commande sur notre site.
Article 8 – Garantie
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tel que prévu par l’ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d’un article ; examinera le pr il est préférable de nous contacter au préalable à : culture tactique en spécifiant les références et quantités des produits souhaités.
de produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, culture tactique s’engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable. Enfin, la garantie contractuelle ne s’applique pas :
- En cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit
- En cas de dommage volontaire du client
- Si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.
Article L.211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Réserve de propriété
culture tactique conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, culture tactique pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et culture tactique pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 10 – Conditions d’utilisation du site
10.1 – Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété EXCLUSIVE de culture tactique .
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos correspondants.
10.2 – Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l’utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l’équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d’empêcher l’introduction de virus, l’équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du site s’effectue à ses risques et périls.
Article 11 – Responsabilité
11.1 – Culture tactique ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. culture tactique assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
11.2 – Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de culture tactique ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
11.3 – Culture tactique ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie…
11.4 – Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l’article 433-14 du Code Pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
- 1. De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique.
- Article 12 – Informations nominatives
Soucieux de la protection de votre vie privée, Culture tactique traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, adresses) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à Culture tactique.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne via le formulaire de contact, par e-mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse à :
culturetactiquefrance@gmail.fr ou par courrier à : culture tactique – 745 Chemin de cabarnaou 40410 PISSOS.
En conformité par rapport au « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) lequel est effectif depuis le 25 mai 2018, Culture tactique est soucieux de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la commission informatique et liberté.
Article 13 – Droit applicable – Litiges éventuels
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 14 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Culture tactique ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d’Instance de MONT-DE-MARSAN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.